Tout savoir sur l'expertise contradictoire en assurance

L'expertise contradictoire est une étape clé dans le processus d'indemnisation des sinistres par les assureurs. Lorsqu'un litige survient avec l'assuré sur l'évaluation des dommages, cette procédure réglementée permet de faire intervenir des experts indépendants pour aboutir à une estimation objective et équitable.

 

En 2024, un nouveau cadre juridique vient réformer en profondeur les modalités de l'expertise contradictoire en assurance avec l'entrée en vigueur de la Convention d'Expertise Amiable Contradictoire 2024.

 

Dans cet article, nous allons passer en revue ces changements majeurs et voir dans le détail ce que prévoit cette nouvelle réglementation pour l'expertise contradictoire dans le secteur des assurances.

L'expertise contradictoire est une procédure juridique prévue dans la plupart des contrats d'assurance. Elle intervient en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré sur l'évaluation du montant des dommages après un sinistre.

 

Chaque partie désigne alors un expert indépendant qui va mener ses propres investigations et analyses pour chiffrer le coût de réparation ou de remplacement des biens endommagés. Si leurs conclusions divergent, un tiers expert est nommé pour trancher. Son avis fait foi et s'impose aux parties.

 

L'expertise contradictoire repose donc sur le principe du contradictoire, où chacun peut faire valoir son point de vue, et sur l'impartialité des experts. Elle vise à aboutir à une évaluation objective et équitable des dommages.

L'expertise contradictoire est généralement requise dans plusieurs situations :

• Pour les sinistres importants avec des dommages complexes à évaluer (incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, etc.)
• En cas de désaccord persistant entre l'assureur et l'assuré sur le montant de l'indemnisation
• Lorsque le contrat d'assurance le prévoit explicitement
• Pour les dossiers où un recours entre assureurs est envisagé

 

Elle constitue une étape clé avant d'envisager une éventuelle procédure judiciaire.

Publiée fin 2023, la nouvelle Convention d'Expertise Amiable Contradictoire 2024 apporte plusieurs évolutions par rapport au texte précédent datant de 2019. Ces changements s'appliqueront à tous les nouveaux sinistres déclarés à partir du 1er juin 2024.

 

Les principales modifications portent sur :

• Le renforcement du formalisme autour de la rédaction du procès-verbal d'expertise
• L'introduction d'une procédure de tierce expertise pour départager les experts
• De nouveaux seuils et modalités encadrant les actions en remboursement/contribution
• L'ajout de dispositions particulières pour les expertises de véhicules à moteur
• Mais aussi, et c'est une nouveauté très attendue, la possibilité de recourir à la visio-expertise

Le recours à la visio est désormais expressément prévu par la Convention pour permettre à l'expert de l'assureur de responsabilité civile d'assister à distance à la réunion d'expertise.

 

Pour ce faire, il doit en faire la demande expresse à l'expert de l'assureur de dommages, organisateur de l'expertise, au moins cinq jours avant la date fixée.

 

Les bénéfices de la visio-expertise

 

La visio-expertise révolutionne la gestion des sinistres en offrant une expérience client améliorée et un processus d'expertise optimisé. Voici les principaux bénéfices de la visio-expertise pour l'expertise contradictoire :

• Rapidité et efficacité : la visio-expertise simplifie la planification des expertises, réduit les délais d'attente et facilite les échanges de documents, rendant le processus plus fluide. Par conséquent, les clients bénéficient d'une réactivité accrue des assureurs et d'une gestion plus rapide de leurs sinistres.
• Productivité et réduction des coûts : moins de déplacements signifient une meilleure organisation du travail et permettent de traiter davantage de dossiers par jour. Par ailleurs, en réduisant les déplacements et leurs frais, vous répondez aux attentes clients de plus en plus nombreuses en matière d'écologie.
• Confort et accessibilité : les clients peuvent plus facilement participer aux réunions d'expertise, poser des questions et apporter des clarifications en temps réel. Cela rend le parcours client plus inclusif et accessible, renforçant leur implication dans le processus.

 

Eurexo, société d'expertise pour le compte des assurances et mutuelles, offre une expertise indépendante pour gérer les sinistres et déterminer les causes et montants des dommages. L'entreprise utilise la visio-expertise d'Apizee pour mener ses expertises à distance et accélérer le traitement des dossiers des assurés.

 

Exigences techniques pour la visio-expertise

 

Lorsque l'expert participe par visio-expertise, des moyens techniques suffisants doivent être mis en œuvre pour lui permettre d'avoir la même vision d'ensemble et les mêmes zooms que les experts physiquement présents sur les lieux.

 

La Convention insiste sur la nécessité d'une "liaison vidéo permettant une vision d'ensemble et des zooms sur les zones d'intérêt". L'expert distant doit donc pouvoir disposer des mêmes éléments d'appréciation que ses homologues sur place. Bonne nouvelle, la solution Apizee, spécialisée dans la visio-expertise, répond parfaitement à ces exigences.

 

Ce recours à la visio-expertise, encadré par des règles strictes, doit permettre d'apporter plus de souplesse et de facilités d'organisation, sans remettre en cause le principe du contradictoire et d'égalité entre les experts.

Qu'elle se déroule en présentiel ou avec un expert en visio, toute expertise contradictoire débute par l'envoi d'une convocation par l'expert désigné par l'assureur dommages.

 

Celle-ci doit être conforme au modèle de l'Annexe 1 et respecter certaines règles :

• Pour les assureurs : convocation par mail avec accusé de réception
• Pour les assurés : envoi en lettre recommandée avec AR
• Un délai minimal de 20 jours entre l'envoi et la date d'expertise
• Possibilité limitée de reporter une fois la date en cas d'indisponibilité

 

Le jour de la réunion d'expertise

 

Le jour J, les experts désignés par les différents assureurs se réunissent sur les lieux du sinistre, éventuellement rejoints par un expert en visio.

 

Leur mission : rechercher les causes et circonstances du sinistre, mais aussi procéder ensemble à la description précise des dommages et à leur évaluation chiffrée.

 

Tous les experts, qu'ils soient présents physiquement ou par visio, doivent pouvoir s'exprimer et faire valoir leur avis sur ces différents points au cours de la réunion d'expertise.

 

La rédaction du procès-verbal d'expertise

 

À l'issue de la réunion, l'expert de l'assureur dommages rédige un procès-verbal d'expertise détaillé, qui doit rendre compte des analyses, avis et éventuels désaccords exprimés par chacun.

 

La Convention 2024 renforce le formalisme du PV avec de nouveaux modèles à suivre obligatoirement et l'ajout de guides de remplissage précis.

 

Le PV doit ensuite être signé par toutes les parties ayant participé à l'expertise, y compris celles l'ayant fait par visioconférence. Sauf mentions contraires, il sera opposable à tous.

Avec les nouvelles dispositions introduites par la Convention 2024, le cadre juridique de l'expertise contradictoire en assurance se renforce et se modernise.

 

Des procédures comme la visio-expertise ou la tierce expertise viennent apporter des réponses pratiques aux contraintes actuelles, tandis que le formalisme est renforcé sur d'autres aspects clés.

 

Les objectifs poursuivis sont une meilleure maîtrise des délais et coûts, une meilleure prévention des contentieux, mais aussi l'intégration des nouveaux usages numériques.

 

Prendre connaissance et se l'approprier sera essentiel pour tous les acteurs concernés par les expertises de sinistres. Une période de transition et d'adaptation sera sans doute nécessaire, tant les changements sont nombreux et d'importance.

 

Mais ces évolutions devraient permettre à l'expertise contradictoire de gagner en fluidité, flexibilité, et donc en efficacité dans la résolution des litiges entre assureurs et assurés.