CGV – Conditions Générales de Vente
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CGV – Conditions Générales de Vente

1-Objet des conditions

 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables entre la société APIZEE, domiciliée au 4 Rue Louis de Broglie – Bâtiment W9 - Espace Corinne Erhel, 22300 Lannion - RCS de Saint-Brieuc 790 503 973 (ci-après APIZEE), et le client (ci-après le Client).

 

Elles ont pour objet de définir les conditions de vente des fonctionnalités proposées par APIZEE et choisies par le Client (ci-après le Service).

 

Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

2-Étendue des engagements

 

Les engagements conclus intègrent les documents suivants :

  • Conditions Particulières (CP) décrites le cas échéant dans une proposition commerciale et/ou un document spécifique prévu à cet effet ;
  • Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour la création et l’exploitation d’un compte utilisateur/administrateur APIZEE ;
  • Politique de Confidentialité concernant la gestion des données à caractère personnel par APIZEE.

Les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales prévalent sur les conditions figurant sur les documents émanant du Client.

 

Le fait qu'APIZEE déroge à ces conditions à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à le faire plus tard.

 

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par APIZEE sera soumis aux présentes Conditions.

3-Périmètre du Service

 

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles APIZEE concède au Client, qui l’accepte, le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service composé des fonctionnalités nécessaires aux usages du Client et de bénéficier de prestations fournies par APIZEE en lien avec le service.

 

Le Client reconnaît avoir connaissance des fonctionnalités du Service et déclare que ces fonctionnalités répondent à ses besoins. Il reconnaît également être informé de toutes les caractéristiques techniques nécessaires à la mise en œuvre du Service.

4-Étendue de la prestation

 

Pendant toute la durée des engagements, APIZEE s’engage à fournir au Client les prestations suivantes :

  • La mise à disposition des fonctionnalités composant le Service et des prestations fournies par APIZEE en lien avec l’usage du Service ;
  • Un accès via navigateur web au Service configuré en fonction des besoins du Client et des droits associés à la licence souscrite ;
  • Les données du Client relatives à son usage du Service, (de type fichier, images et vidéos), étant précisé qu’elles sont stockées sur les serveurs pendant une période standard de 18 (DIX-HUIT) mois à l’issue de laquelle elles seront détruites ; Cette période de conservation peut être réduite sur instruction du client ;
  • La fourniture de services de maintenance et d’assistance fonctionnelle (hotline/support) permettant au Client d’utiliser efficacement le Service ;
  • Les consommations SMS requises pour l’utilisation de certaines fonctionnalités du Service. Ces dernières reposent par défaut sur le principe du Fair Use (Utilisation équitable estimée à un maximum de 6 segments SMS par session vidéo) ; en cas d’une consommation jugée excessive, APIZEE en informera le client et pourra proposer, le cas échéant, après analyse des usages, la souscription de volume complémentaire de consommation SMS.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier à APIZEE des prestations supplémentaires, il ne pourra le faire que par mention explicite figurant dans l’offre élaborée par APIZEE et qui fera l’objet d’une facturation additionnelle préalablement accepté par le Client.

5-Maintenance et disponibilité

 

Pendant toute la durée d’engagement, APIZEE s’engage à effectuer la maintenance corrective du Service.

 

Conscient de l’importance du Service pour le bon déroulement de l’activité du Client, APIZEE déploiera tous les efforts raisonnables pour rétablir le Service dès que possible à partir de la prise de connaissance de l’existence d’une anomalie.

 

APIZEE déploie ses meilleurs efforts en vue d’assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, à hauteur de 99,5%, sous réserve de 4 périodes de 12h par an d’indisponibilité aux fins de maintenance des matériels et/ou logiciels.

6-Assistance fonctionnelle (support), mise en place et formation

 

APIZEE s’engage également à fournir une assistance fonctionnelle et technique téléphonique, par e-mail ou via un espace d’échange en ligne tous les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 18h.

 

Cette assistance est délivrée à deux personnes désignées par le Client et ayant reçu une formation appropriée dispensée par APIZEE.

 

On entend par assistance fonctionnelle, l’assistance destinée à remédier aux dysfonctionnements du Service et à éclairer le Client sur l’emploi des fonctionnalités.

 

Il est expressément convenu entre les parties que les tâches relevant de l’administration courante des Logiciels (notamment création de nouveaux utilisateurs) n’entrent pas dans l’assistance fonctionnelle mais relèvent exclusivement du Client.

 

APIZEE peut également fournir au Client des prestations de mise en place/intégration du Service et des prestations de formation pour l'utilisation et l’administration du Service. Les conditions, notamment financières, de ces prestations seront déterminées dans les Conditions Particulières. Chaque session de formation comprendra au maximum 5 personnes en plus du formateur.

7-Nouvelles versions

 

Toutes les nouvelles versions seront mises en ligne dès qu’elles seront disponibles. Il est expressément convenu qu’en cas de coexistence de plusieurs versions, seules les plus récentes bénéficieront des garanties. 

8-Durée et résiliation

 

8.1 Durée

L’engagement est conclu pour une période spécifiée dans l’offre choisie par le client.

 

Il se renouvelle par tacite reconduction pour une période successive correspondant à la période initialement choisie sauf disposition particulière établie par APIZEE.

 

8.2 Résiliation pour manquement

À défaut du respect, par l'une ou l'autre des Parties, des obligations essentielles lui incombant, les engagements pourront être résiliés de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure d'exécuter et restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et mentionnant expressément l’intention de la Partie qui le demande d'user du bénéfice de la présente clause.

 

8.3 Résiliation anticipée

Si le Client souhaite résilier l’offre souscrite de façon anticipée avant son échéance, il est redevable vis-à-vis d’APIZEE de frais de résiliation anticipée calculés sur la base : (i) du nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la période figurant dans le(s) bon(s) de commande en vigueur multiplié par (ii) le montant moyen facturé au titre du Service, le cas échéant évalué sur les six (6) derniers mois.

 

La résiliation de façon anticipée devra être effectuée, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect du délai de préavis prévu à l’article 8.4 des présentes.

 

8.4 Non-renouvellement et préavis

À l’issue de chaque période, chaque partie aura la faculté de résilier tout en respectant un délai de préavis d’une durée de :

  • 1 (UN) mois pour les engagements d’une durée écoulée depuis la souscription initiale inférieure à 12 (DOUZE) mois ;
  • 3 (TROIS) mois pour les engagements d’une durée écoulée depuis la souscription initiale égale ou supérieure à 12 (DOUZE) mois.

 

8.5 Effets de la cessation des engagements

À la cessation des engagements, pour quelque cause que ce soit, l’utilisation des fonctionnalités du Service sera suspendue.

 

Les données relevant de l’usage du Service par le Client seront mises à sa disposition pendant 30 (TRENTE) jours avant qu’APIZEE procède à leur suppression.

9-Contreparties financières

 

9.1 Prix :

Les Services et fonctionnalités sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les documents descriptifs des tarifs. Les prix sont exprimés en Euros.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par APIZEE.

 

En cas d’évolution, en cours de période, du type ou de la quantité des services et fonctionnalités auxquels le Client a recours, et/ ou de dépassement de consommation de l’abonnement souscrit (nombre de sms, nombre de tickets, nombre de comptes utilisateurs, capacité de stockage…) le prix à payer par le Client sera adapté sans délai pour correspondre à la réalité des usages du Client.

 

9.2 Taxes applicables :

L’ensemble des montants et des paiements dus au titre du Contrat s’entend hors taxes (HT). En conséquence, les sommes à payer en exécution du Contrat seront augmentées de la TVA au taux en vigueur à la date de paiement et/ou de toute autre taxe applicable.

 

9.3 Évolution des tarifs :

 

a. Évolution automatique

Le tarif applicable à chaque date anniversaire de l'engagement à l’issue de la période d’engagement initiale par application automatique de la formule de révision de prix suivante :

P1=PO (S1)

SO où

  • P1 est le prix révisé en EUR HT ;
  • P0 est le prix contractuel d’origine ou le dernier prix révisé en EUR HT ;
  • S0 est l’indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine;
  • S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date de révision du contrat (à la souscription de l'engagement où à la date anniversaire de l'engagement pour les périodes postérieures).

 

La valeur et la date de l’indice d’origine sont spécifiées à l’occasion de la commande initiale ou de renouvellement.

 

L’indice SYNTEC est celui publié par la Chambre syndicale des SSII et éditeurs de logiciels et publié sur le site https://www.syntec.fr/indicateurs/indice-syntec/.

 

Toute modification ou substitution de cet indice s’appliquera de plein droit. En cas de disparition de l’indice de révision et à défaut d’accord sur un nouvel indice, ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit de la clause de révision.

 

Si l’indice de révision est négatif, il conviendra d’appliquer l’indice de révision de l’année précédente. S’il s’agit de la deuxième année d’exécution des engagements, les parties appliqueront l’indice en vigueur à la date de la signature du contrat.

 

b. Évolution exceptionnelle

APIZEE se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les tarifs en fonction des coûts nécessaires à la mise à disposition du Service et selon la conjoncture, notamment en matière de main-d’œuvre, d’énergie, et plus généralement du coût de toute prestation de sous-traitants ou de fournisseurs (hébergement…).

 

Le nouveau tarif sera appliqué à toute facturation à venir à compter de son entrée en vigueur.

 

En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, pendant le cours d’une période d’engagement, le montant dû par le client sera déterminé au prorata temporis sur la base du tarif en vigueur, tout mois commencé étant considéré comme échu.

 

9.4 Modalités de règlement et de facturation :

Les modalités de règlement et de facturation sont précisées dans chaque offre et détaillées dans les Conditions Particulières.

 

9.5 Modalités de paiement :

Le paiement est exigible dans un délai maximal de 30 (TRENTE) jours à compter de la date de la transaction, à l’exception des acomptes à la commande qui sont payables à réception.

 

Le prix est payable selon les modalités suivantes, choisies par APIZEE :

  • virement bancaire émis par le Client à destination des coordonnées bancaires qui lui sont communiquées dans la confirmation de commande ;
  • prélèvement bancaire SEPA ;
  • carte bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par APIZEE.

 

9.6 Conséquence de l’échec de paiement :

En cas d’absence de réception du paiement effectif des sommes dues dans les délais impartis :

  • APIZEE ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Services et fonctionnalités commandés par le Client ou qui restent à fournir et pourra de ce fait suspendre l’accès au Service,
  • Des pénalités de retard seront appliquées, au taux de 12 % (DOUZE POUR CENT) par an du montant TTC du prix figurant sur la facture, et elles seront acquises automatiquement et de plein droit à APIZEE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigée (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) à l’exception des cas ou le Client aurait la qualité de consommateur.
  • L'intégralité des sommes dues par le Client et tout frais afférents seront exigibles immédiatement, et en particulier frais de rejet de prélèvement SEPA,
  • Ceci sans préjudice de toute autre action que APIZEE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Il est entendu qu’il appartiendra à APIZEE, sur le montant qui lui sera versé, de faire son affaire, le cas échéant, de la rémunération de tous tiers à qui il aurait délégué tout ou partie de sa mission, et de leur régler directement les sommes qui lui(leur) seraient dues.

10-Obligation de coopération

 

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi et sans réserve avec APIZEE afin de permettre la réalisation des engagements dans les meilleures conditions possibles.

 

Le Client s’engage à mettre à disposition tout document ou toute information nécessaire à la bonne exécution de la prestation, et à mettre APIZEE en relation avec toute personne utile au sein de son propre personnel.

 

Le Client déclare qu’il disposera toujours d’au moins deux préposés ayant suivi une formation appropriée d’APIZEE, condition essentielle à la bonne coordination et à la mise en œuvre efficace de l'assistance fonctionnelle.

 

Le Client s’oblige à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations et désaccords.

 

Dès lors que la régularisation d’un procès-verbal de recette est demandée au Client, il dispose d’un délai d’un mois pour formaliser son acceptation dudit procès-verbal ou formuler le cas échéant des réserves. À défaut du respect de ce délai, celui-ci sera considéré comme accepté sans réserve par le Client.

 

APIZEE s’engage à conseiller utilement le Client tout au long de l’exécution de sa mission, notamment dans le cadre des prestations d’assistance fonctionnelle (hotline), de mise en place et de formation.

 

Si, en cours d’exécution des présentes, une difficulté apparaissait, les parties s’engagent à se concerter afin de déterminer et mettre en place une solution adaptée dans les meilleurs délais.

11-Obligations et responsabilités du client

 

Le Client déclare et garantit qu'il utilisera les logiciels et en particulier les navigateurs compatibles requis pour l'accès et l'utilisation appropriés du Service.

 

Nonobstant les mesures essentielles de protection prises par APIZEE, le Client est informé qu’il lui incombe d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires des données stockées sur les serveurs d’APIZEE. La responsabilité d’APIZEE est en effet limitée, en cas de perte, destruction ou dommages survenus, aux données dont la faculté de sauvegarde n’est pas accessible par le Client.

 

Le Client est seul responsable des données communiquées à APIZEE. APIZEE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion, à l’occasion de l’exploitation du Service, de données et informations sous le contrôle du Client.

 

Notamment, le Client veillera à ne communiquer à APIZEE et via le Service que des données et contenus sur lesquels il disposera, de l’ensemble des droits nécessaires à leur exploitation, et qui seront respectueux des droits des tiers. Le Client garantit APIZEE contre tout recours à ce sujet.

12-Responsabilités et garanties d’APIZEE

 

12.1 APIZEE ne sera pas responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas d’une faute ou négligence qui lui serait directement imputable.

 

12.2 Outre les cas prévus dans les Conditions Générales, le CLIENT admet que APIZEE ne peut être tenue systématiquement responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences dommageables consécutives à :

  • Des vitesses d'accès insuffisantes depuis des sites distants, de ralentissements, ou de difficultés d'accès aux données,
  • Du non-acheminement de communications électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de transmission,
  • Si l'exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à l’une des Parties au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée en raison d'un cas de force majeure,
  • Soit encore du fait du Client, d’un Utilisateur ou d’un tiers, notamment dans les cas ci-après :
    • Détérioration du Service, mauvaise utilisation, faute, négligence, omission ou défaillance, non-respect des conseils donnés, demande d'interruption temporaire ou définitive d’activité émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
  • Dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération ;
  • De la contamination par virus des données et/ou logiciels, dont la protection incombe au Client ;
  • Des intrusions malveillantes de tiers sur le système du Client ou du piratage des données du Client ;
  • Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible non imputable à APIZEE ;
  • D’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ ou diffusés par le Client.

 

12.3 La responsabilité d’APIZEE est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l'exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects, tels que, notamment et sans limitation, perte d'une chance, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, préjudice moral, etc., dans tous les cas où la loi permet une telle limitation.

 

En tout état de cause, dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité globale de APIZEE dans le cadre de l'exécution des présentes est expressément limitée à 3 fois le montant de la redevance due au titre de la période d’engagement en cours.

 

De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation quelle qu'elle soit ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.

 

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’elle soit, ne saurait autoriser le Client à retenir le paiement d’une quelconque somme arrivée à échéance. Le Client reconnait qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à APIZEE au titre des prestations effectivement réalisées.

 

12.4 Le Client est informé par APIZEE des caractéristiques essentielles des Services proposés. Cependant, le Client est invité à prendre connaissance de toute autre information complémentaire fournie. Aucune garantie expresse ou tacite ne peut être accordée par APIZEE à ce sujet.

 

Il est rappelé que les descriptions, que ce soient des textes ou des photographies les illustrant, n'entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des illégalités, erreurs, impropriétés, imprécisions, non-conformités y sont introduites, la responsabilité de APIZEE ne saurait en aucun cas être engagée.

 

12.5 APIZEE garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture de la licence du Service aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe APIZEE, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire.

 

Le Client s’engage à apporter à APIZEE, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

 

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, APIZEE pourra, à son choix :

  • obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser le Service;
  • fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser le Service conformément à la Commande ;
  • si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre du droit d’utilisation du Service, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective.

 

APIZEE n’aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation du Service autrement que conformément aux engagements, (b) une combinaison du Service avec d’autres services ou matériels non fournis par APIZEE.

 

Concernant les logiciels, les données ou documents utilisés par APIZEE dans le cadre de la fourniture de la licence, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit APIZEE de toutes les conséquences ou suites dommageables que APIZEE aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.

 

Il est rappelé que cette garantie ne s’étend pas aux données et contenus communiqués par le Client à APIZEE, dont seul le Client est responsable.

13-Propriété intellectuelle

 

13.1 APIZEE déclare et garantit au Client qu’il détient tous les droits concernant les logiciels constituant le Service et nécessaires à la mise à disposition de celui-ci.

 

13.2 Les engagements ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service à l’exception des stipulations du présent article, le Service demeure la propriété entière et exclusive de APIZEE.

 

APIZEE reste également titulaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux développements spécifiques quels qu’ils soient qu’il pourrait réaliser, sans que le Client ne puisse à aucun moment revendiquer un quelconque droit exclusif sur ces développements spécifiques.

 

Le Client est quant à lui propriétaire des données qu’il fait traiter au moyen du Service.

 

13.3 Le Service est une œuvre originale de l'esprit protégée en tant que telle par les législations nationales et internationales. Ainsi, tous les éléments composant le Service, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets. En particulier, toutes les informations ou documents contenus dans l’application ainsi que tous les éléments créés pour le Service sont soit la propriété exclusive d’APIZEE, soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et/ou de reproduction de leurs titulaires respectifs, notamment dans le cadre de conventions d’affiliation ou de licences d’utilisation.

 

Sauf dispositions explicites, est interdite toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Service ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit sans l’autorisation écrite au préalable de APIZEE.

 

Le cas échéant, toute exploitation non autorisée du Service ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité du Client et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

 

Les bases de données figurant, le cas échéant, dans le Service sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. À ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité du contrefacteur.

 

13.4 En contrepartie du parfait paiement du prix, APIZEE concède au Client une licence d’exploitation sous forme d’un droit de propriété intellectuelle personnel, non cessible, non transférable, non exclusif et limité, d’utiliser le Service, pour la seule exécution des engagements et dans la limite du périmètre de la licence et pour la durée des engagements.

 

La licence d’exploitation accordée permet au Client d'utiliser le Service conformément aux spécifications techniques telles que stipulées dans la Documentation.

 

13.5 Le Client dispose en outre du droit d’autoriser tout tiers à accéder au Service, dès lors qu’il agit directement pour le compte du Client et conformément à la destination du Service.

 

En particulier, le Client est autorisé à mettre le Service à la disposition d’un prestataire de services auquel il confierait des travaux informatiques, à des fins d’exploitation du Service par ledit prestataire. Ce prestataire n’exploitera le Service que pour les besoins propres du Client ; cette mise à disposition reste sous l’entière responsabilité technique et juridique du Client.

 

13.6 Au titre des droits accordés, le Client s'engage :

  • À ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, vendre, distribuer, désassembler, décompiler ou traduire tout élément composant le Service en une forme compréhensible ;
  • à ne pas le nantir ;
  • à maintenir sur tous les exemplaires et sur toutes les copies, même partielles, les mentions de propriété au profit du Prestataire, portées sur le Service ;
  • à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction du Service ou support s’y rapportant ;
  • à effectuer une copie strictement limitée à un exemplaire de tout élément reproductible du Service aux fins uniquement de sécurité ou d’archivage ;
  • à ne pas reproduire, arranger, adapter le Service ou le mettre à disposition de tiers, le commercialiser, ou en consentir un prêt ;
  • à ne pas effectuer ou faire effectuer la correction d’une anomalie sans l’accord préalable et écrit d’APIZEE.

 

13.7 Les marques (dénominations et/ou logos) citées dans le Service sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Service, les supports et la documentation.

 

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des marques ou des logos déposés par APIZEE ou ses fournisseurs, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable du Prestataire est prohibée, et engagerait la responsabilité du Client au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété intellectuelle.

 

13.8 Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Service en direction de tout site Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité d’APIZEE, qui n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites tiers, ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus ...), de quelque nature qu'ils soient, subis par le Client à l'occasion d'une connexion sur ces sites.

 

13.9 Le Client s’engage à autoriser APIZEE à effectuer, à tout moment raisonnable, toute vérification de conformité de l’usage du Service, sous réserve du respect de la procédure du Client pour l’habilitation aux accès.

 

13.10 Les engagements ne confèrent au Client aucun droit sur les logiciels standards utilisés par APIZEE, ainsi que les logiciels disponibles sur le marché et nécessaires pour le bon fonctionnement du Service, pour lesquels APIZEE bénéficie, pour son seul compte, d’un droit d’utilisation concédé par leurs éditeurs respectifs.

14-Mention et références d’APIZEE

 

14.1 Sauf exception (contrat d’exploitation en marque ‘blanche’), le nom de APIZEE sera mentionné en tout endroit nécessaire en qualité d’éditeur du Service. Le Client garantit que cette mention figurera y compris à l’occasion de toute éventuelle intégration du Service, que la réalisation des développements et de l’intégration soit ou non confiée à APIZEE.

 

14.2 Le Client autorise APIZEE à indiquer ses coordonnées et à faire mention comme exemple de son utilisation du Service, sur les documents commerciaux et/ou publicitaires de APIZEE, y compris par la reproduction et/ou la représentation, sur tous supports et par tous moyens de communication. Cette autorisation s’entend pour le monde entier, pour la durée d’activité d’APIZEE et que la relation commerciale entre le Client et APIZEE soit directe ou indirecte (revendeur).

15-Délai de rétractation

 

Il est rappelé que, conformément au Code de la Consommation (article L121-16-1 du Code de la consommation et suivants), le droit de rétraction est susceptible de s’exercer entre professionnels quand :

  • le contrat est conclu hors établissement,
  • l’objet du contrat n'entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise,
  • l'entreprise acheteuse n'emploie pas plus de cinq salariés.

 

Toutefois, le droit de rétractation peut prendre prématurément fin, notamment dans le cas où le contrat serait accompli intégralement par le Client qui exploiterait réellement le Service.

 

En effet, compte tenu du fait que la fourniture par APIZEE de Services d’information, de prestations intellectuelles et de paramétrages, et qu’en tout état de cause le Client souhaite que APIZEE commence instantanément l’exécution de sa prestation de service de mise en relation avant l’expiration d’un délai de 14 (QUATORZE) jours suivants la confirmation de l’inscription, APIZEE et le Client conviennent dans de tels cas que ce dernier renonce à exercer son droit de rétractation.

16-Clauses particulières en cas d’activité réglementée

 

16.1 APIZEE attire l’attention du Client sur le fait que, conformément à la réglementation en vigueur, toute personne qui exerce une activité économique par laquelle elle propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services est soumise à des obligations particulières en matière contractuelle, certaines de ces obligations ayant des incidences sur la présentation du Service.

 

Le Client est responsable de plein droit de la bonne exécution de l’ensemble de ces obligations. C’est en particulier le cas en matière de relation avec les clients consommateurs (B2C), en matière de téléconsultation médicale (données de santé) et plus généralement toute activité réglementée.

 

16.2 Le service mis à disposition comporte des mentions et conditions standard destinées à couvrir l’essentiel des obligations et des mises en garde applicables au plus grand nombre. Toutefois, il appartient au Client de valider ces mentions et conditions, et le cas échéant de transmettre à APIZEE, pour intégration au Service, l’ensemble des mentions adaptées à sa démarche commerciale et aux produits ou services qu’il entend commercialiser (vente/mise à disposition à distance, données à caractère personnel, procédures de sécurisation, modalités de paiement électronique, etc.).

 

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation relative à ces mentions.

17-Protection des données du Client

 

APIZEE s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. APIZEE s’interdit (a) de modifier les données du Client, (b) de divulguer les données du Client sauf si APIZEE y est légalement contraint ou si APIZEE y est expressément autorisé par le Client, ou (c) d’accéder aux données du Client excepté dans le cadre de l’exécution du Service, notamment pour prévenir ou régler des problèmes techniques ou à la demande du Client dans le cadre de l’exécution du service d’assistance fonctionnelle.

18-Données à caractère personnel

 

18.1 Réglementation

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.

 

APIZEE est amenée à traiter des données à caractère personnel pour son compte, en qualité de responsable de traitement mais également pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant.

 

18.2 APIZEE en tant que responsable de traitement

Les mesures mises en œuvre par APIZEE, agissant en qualité de Responsable de Traitement, sont détaillées au sein de la politique de confidentialité d’APIZEE, dont le Client est réputé accepter les conditions de collecte et de traitement des données.

 

Le Client est informé qu’en vue d’assurer le bon fonctionnement du Service et dans le cadre de ses prestations, APIZEE est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel. Ceci se limite aux besoins fonctionnels et opérationnels de APIZEE. Pour sa part, le Client est responsable des données à caractère personnel qu’il conserve pour ses propres besoins.

 

Toute personne concernée dont les données sont traitées par APIZEE en tant que responsable de traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés auprès d’APIZEE à l’adresse électronique suivante : privacy@apizee.com en joignant le cas échéant un justificatif d’identité valide.

 

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

18.3 APIZEE en tant que sous-traitant

APIZEE est par ailleurs susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, lorsque le Service est fourni par l’intermédiaire du Client à des utilisateurs qui peuvent être les clients, usagers, préposés de ce dernier.

 

APIZEE agit dans ce cas en qualité de sous-traitant. Cette relation entre les Parties est encadrée par l’accord de traitement sur les données personnelles (DPA), disponible auprès d’APIZEE.

 

APIZEE informe le Client des conditions de sa propre sous-traitance, et veille à ce que tout sous-traitant intervenant dans la fourniture du Service soit lui-même conforme aux exigences de la réglementation précitée.

 

Le Client, en qualité de responsable de traitement, doit quant à lui s’assurer que les utilisateurs accédant au Service qu’il met à disposition au travers des engagements conclus avec APIZEE, sont informés des caractéristiques des traitements et des droits dont ils disposent au moyen de sa propre documentation (politique de protection des données à caractère personnel). Le Client peut à cet effet intégrer ce dispositif dans le parcours suivi par l’utilisateur en amont de l’accès au Service, et le cas échéant, donner instruction à APIZEE de désactiver le dispositif par défaut.

19-Preuve des engagements

 

APIZEE et le Client conviennent que l’utilisation des moyens de communication numérique fera preuve entre eux de l’acceptation de toute transaction avec APIZEE, quel qu’en soit le contenu et quel que soit le support utilisé.

 

Les informations enregistrées par les systèmes utilisés sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date des transactions conclues. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.

 

APIZEE pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement dans une base de données.

20-Durée de validité des conditions

 

20.1 Les Conditions Générales de Vente (CGV) demeurent en vigueur tant que APIZEE ne signifie pas leur cessation ou leur modification substantielle. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, APIZEE avertira le Client par email du changement sous quinzaine.

 

Le Client disposera alors de 30 (TRENTE) jours à compter de la date de réception de l'information pour éventuellement dénoncer les engagements en résiliant son inscription. Après ce délai, les nouvelles conditions s’appliqueront aux engagements souscrits par le Client.

 

20.2 Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente à compter de la date de sa signature de l’offre élaborée par APIZEE, et ce jusqu’à l’issue des engagements, nonobstant la continuation ultérieure des obligations en matière de confidentialité ainsi que de propriété intellectuelle.

21-Force majeure

 

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et sans que cette liste soit exhaustive, par les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, les bris de machines et d'outillage, les incidents ou défaillances de transport, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, l'interruption des sources d'approvisionnement en matières premières et énergétiques, interruptions durables de fourniture d'énergie, défaillances des équipements informatiques, intempéries, la foudre et/ou les surtensions, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, épidémie, l'interdiction ou l'embargo d'importation ou d'exportation, restrictions gouvernementales ou légales, les émeutes, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les blocages ou interruptions de fonctionnement des moyens de télécommunications y compris le réseau public, cessation d’activité de ses fournisseurs, et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des engagements découlant de la commande et/ou du contrat.

 

La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Toutefois, si la force majeure devait perdurer pendant plus d’un mois, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

 

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception se référant à la présente disposition, et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

22-Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Erreur ! Source du renvoi introuvable. « Rupture anticipée des engagements ».

23-Confidentialité

 

Pendant toute la durée des engagements et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents non publics de quelque nature que ce soit (économiques, techniques…) auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre des relations relativement à l’autre partie ou à toute autre personne liée de quelque façon que ce soit à cette dernière.

 

Chaque partie prendra vis-à-vis de son personnel ou de ses sous-traitants toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le respect de l’obligation de confidentialité.

24-Indépendance des parties

 

Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n'est en aucune façon constitutive d'une société entre eux, et ce, de quelque forme que ce soit, la responsabilité de chacune d’elle étant strictement limitée aux engagements pris dans le présent contrat et à l’objet dudit contrat. Leur intention commune exclut tout affectio societatis, chacune des Parties entendant agir dans son propre intérêt.

25- Substitution

 

Aucune modification dans le nom ou la forme juridique de l’une des parties, aucune transformation, fusion avec d’autres personnes morales, association ou absorption ne pourra mettre fin au présent contrat, lequel se poursuivra, pour la période restant à courir, avec la personne morale qui pourra se trouver substituée aux droits de l’une ou l’autre des parties.

26-Intégralité

 

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

27-Loi applicable - Litiges

 

Le contrat est régi par le droit français. En conséquence, toute question relative à la validité, l’interprétation et à l’exécution des présentes sera tranchée conformément au droit français, et sera soumise aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, dans tous les cas où la loi le permet.

 

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, en le soumettant à une médiation préalablement à toute action juridictionnelle. Le médiateur sera saisi, sur simple demande, par la partie la plus diligente et les frais y afférents supportés à parts égales entre les parties.